Auto-Entrepreneur

Personne qui crée une entreprise individuelle au régime juridique simplifié suivant la législation française afin d'exercer une activité à titre principal ou complémentaire.

Agrément Préfectoral 

Une société de domiciliation est rendue légale et fiable par l’obtention d’un numéro d’agrément préfectoral. Ce numéro, délivré à l’issue de la validation de la demande préalablement soumise à la préfecture, figure généralement sur tous les contrats de domiciliation commerciale que l’entreprise délivre ensuite à ses clients.

Le numéro d’agrément préfectoral est obligatoire pour toute société de domiciliation depuis 2012. Ce numéro est exigé pour toute demande d’immatriculation déposée auprès du registre du commerce et des sociétés. L’attestation de domiciliation commerciale sera automatiquement refusée sans ce numéro.

Pour conclure, l’agrément préfectoral est une pièce importante à vérifier auprès de l’entreprise de domiciliation avant de signer un contrat de domiciliation commerciale.

Artisan

Associé

Acre/ Ex-Accre

L'aide pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise" (Acre) anciennement "Aide pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise"(Accre) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales  lors dès premiers mois de la création de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019 tous les créateurs et repreneurs sont éligibles automatiquement à cette aide, sauf les micro-entrepreneurs qui doivent remplir certaines conditions complémentaires.

APE

Activité principale de l'entreprise.
Le "code APE" est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité principale de l'entreprise.
Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (Naf).

Association

Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices. 
Cette structure juridique, instituée par la loi de 1901, est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique...).
Au delà de certains seuils, les activités à caractère lucratif font l'objet d'une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et IS).

Bail Commercial

Le bail commercial également appelé "bail commercial 3 6 9" est un contrat de location de locaux qui lie le propriétaire d’un local (le bailleur) avec un locataire afin que ce dernier l’occupe pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est un contrat qui a pour particularité d’être particulièrement protecteur du locataire. L’objectif est de lui permettre d’exercer son activité paisiblement. C’est pourquoi le bail commercial ne peut pas avoir une durée inférieure à 9 ans. Si le bail est conclu pour une durée inférieure à 9 ans, il s'agira d'un bail précaire. Le locataire peut le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression « bail 3-6-9 ») en respectant impérativement un préavis de 6 mois.

Banque en ligne

Une banque en ligne est systématiquement adossée à une banque traditionnelle. Ainsi, même si elle est dépourvue d’agences physiques, la banque en ligne s’appuie sur une structure existante pour proposer une offre dématérialisée mais de qualité équivalente. Cette particularité lui permet d’offrir à ses clients la stabilité financière d’une banque traditionnelle, avec les prix attractifs d’une offre en ligne.

Bénéfice

Profit réalisé par une activité. Il correspond à un résultat comptable positif.

Bilan

Photographie d'une entreprise à une date donnée - se divisant entre les actifs et les passifs - réalisée en générale à la clôture de l'exercice comptable.

Business plan

Définition des objectifs d'une entreprise ainsi que des moyens utilisés pour y parvenir.

Bailleur

Personne qui consent un bail à un locataire.

Barème kilométrique

L'administration fiscale publie chaque année un barème des prix de revient kilométrique du carburant utilisé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.

Les dirigeants de sociétés, les salariés et les professions libérales qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent se faire rembourser leurs frais par référence à ce barème forfaitaire pour leurs frais de carburant et d'entretien du véhicule. Les entrepreneurs individuels ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée disposent, quant à eux, d'un barème spécifique.

Business Angels

Personnes physiques qui décident d'investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel.

Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l'entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d'amorçage. 

Capital social 

La définition du capital social est égale à la somme du montant total de tous les types d'apports donnés par les actionnaires et les associés à l'entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l'augmentation du capital. À la création de l'entreprise, il faut comptabiliser ses apports numéraires et ses apports en nature. Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le montant du capital social doit être au minimum de 1€.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Impôt local datant de la loi de finances de 2010. Il est dû par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée, même si celle-ci est effectuée à domicile. La CFE se calcule de la manière suivante : base d'imposition X taux de la CFE applicable (fixé par le conseil municipal de la commune) X valeur locative (Plus de détails sur cet article)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Etablissement public ayant pour fonction de représenter les intérêts des entreprises des secteurs industriel, commercial ou de services et de promouvoir leur développement économique. Elle accompagne également les créateurs ou repreneurs de sociétés.

Contrat

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants.

Chiffre d'affaires

Ensemble des ventes opérées par une entreprise, le chiffre d'affaires se calcule en multipliant les quantités vendues par leur prix de vente.

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Etablissements publics dirigés par des artisans élus. Installées dans chaque région les chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts généraux de l'artisanat à travers des actions de formation des apprentis, d'accompagnement et soutien des entreprises artisanales.  
Elles assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les entreprises artisanales et tiennent le Répertoire des métiers qui recense l'ensemble des entreprises artisanales.
Elles attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.

Compte de résultat

Le compte de résultat est un des états financiers qui récapitule et compare les produits (recettes) et les charges (dépenses) de l'entreprise. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (que l'on appelle "résultat net".) 
Présenté généralement sous forme de tableau il montre si l'entreprise est rentable (si elle dégage un bénéfice) ou pas.

Conseil des Prud'hommes

Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges entre employeurs et salariés.

Domiciliation

Correspond à l'adresse administrative et fiscale de l'entreprise : c'est son siège social. La domiciliation est obligatoire pour toute entreprise.

Dividendes

Ils représentent la part des bénéfices attribués à chaque actionnaire, et ont l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges de l'entreprise.

Dépôt des comptes annuels

Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et certaines SNC) qui consiste à déposer les comptes annuels (en 2 exemplaires originaux) auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société. Cette étape est incontournable dans la vie d'une entreprise et constitue une obligation légale. 

Développement durable 

Ce concept se résume à un principe simple : "c'est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs". Nous pouvons dire que le développement durable est composé de trois piliers qui sont l'efficacité économique, l'équité sociale ainsi que la qualité environnementale. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à adopter un comportement en adéquation avec la développement durable, et ce, pour plusieurs raisons (réduction des coûts, enjeux sociaux, image de marque, innovation technologique...).

Défaillance d'entreprise

Situation d'une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il s'agit donc des redressements et liquidations judiciaires. 

Entreprise

Unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

Echéance

Date à partir de laquelle expire un délai. 

Exonération

Décharge pour une personne ou une organisation d'une partie ou de la totalité d'une obligation. Nous parlons par exemple d'exonération d'impôts. 

Exercice social

L'exercice social est la période représentant un cycle comptable d'une entreprise, devant correspondre à une période de douze mois, avec une date d'ouverture et une date de fermeture déterminées au préalable par l'entreprise. 

Excédent brut d'exploitation

Expert comptable

Filiale

Une filiale est une société disposant de sa propre personnalité juridique et qui est dirigée ou contrôlée directement ou indirectement par une société mère. Celle-ci a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social.

Financement

Correspond à l'ensemble des ressources internes ou externes qui sont mises à la disposition d'une société, pour réaliser ses activités courantes ou des investissements exceptionnels.

Greffe du tribunal de commerce

Office public et ministériel, il assure, comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Ce greffe est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).

Holding

Une société de type holding a pour vocation de regrouper des associés ayant pour but d'acquérir des participations dans d'autres sociétés. Elle a divers avantages - fiscaux et juridiques notamment.

Innovation

Moyen de se démarquer de la concurrence en anticipant rapidement les changements liés à un marché. On en distingue aujourd'hui quatre types : l'innovation adjacente, l'innovation incrémentale, l'innovation de rupture et enfin l'innovation radicale.

Journal d'annonces légales

Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, dans le département de leur siège social. La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.

Juridique

Acte relatif au droit, qui s'exerce devant la justice.

KBIS (extrait)

L'extrait Kbis est un document officiel attestant l'existence d'une entreprise commerciale française. Le greffe du tribunal de commerce est l'organisme qui délivre les extraits Kbis. Ce document reprend l'extrait du registre du commerce et des sociétés rédigé depuis la création de l'entité commerciale. On parle communément du Kbis comme de la "carte d'identité" d'une société.

Montage financier

Ensemble d'action à mener dans le but de réaliser un projet relatif aux finances de l'entreprise (financement, rachat, échange de titres...)

Néo-banque

Etablissement de paiement ayant obtenu une licence bancaire qui se concentre sur un accès 100% mobile. Elle propose des produits basiques gratuits (carte bancaire, tenue de compte...). Il ne faut pas la confondre avec une banque en ligne qui est aussi disponible sur ordinateur et propose une gamme de produits plus large (assurance-vie, bourse, livrets…).

Offre publique d'achat (OPA)

Opération d'acquisition des titres d'une société côtée en bourse. L'acquéreur fait connaître publiquement ses intentions d'achat.

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies dans un but commun : entreprises, associations, collectivités territoriales...

Personne physique

Individu reconnu en tant que sujet de droit, ayant des droits et des devoirs.

PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises. (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.

Sans domicile 

Personne n'ayant pas de logement régulier. Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir une adresse postale pour recevoir votre courrier. Vous pouvez ainsi être inscrit sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle. La domiciliation est accordée pour une durée de an, renouvelable. Une attestation de domiciliation vous est fournie.

Succursale 

Une succursale est un établissement secondaire bénéficiant d’une certaine autonomie de gestion, rattaché à une entreprise principale, mais ne bénéficiant pas d’une personnalité morale ou d’une personnalité juridique distincte. Indépendante au niveau de sa gestion, la succursale est cependant dépendante de l'entreprise mère au niveau financier et commercial.

Statuts

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Il individualisent la société, matérialisent ses caractéristiques, ses objectifs et son fonctionnement général. Ils doivent obligatoirement être écrits.

Transfert de siège social

Si vous envisagez un transfert de siège social, il vous faudra souscrire à une domiciliation. Vous pourrez ensuite modifier vos statuts en indiquant la nouvelle adresse, puis publiez un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Pour finir, il sera nécessaire de déclarer ce transfert de siège auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s’agit d’un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État. Le taux normal de TVA est de 20%, mais il existe aussi des taux réduits, par exemple la TVA est de 5,5% sur les livres. 

Urssaf

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions.

Valeur ajoutée

Valeur supplémentaire d'un bien ou d'un service en provenance d'un tier créée grâce à l'activité d'une entreprise.