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Lorsque vous créez une entreprise sans opter pour un régime fiscal spécifique, vous êtes automatiquement placé sous le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) pour l’année de création.

Pour continuer à bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires des deux années précédentes (N-1 ou N-2) doit respecter les plafonds suivants :

•    188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de location de logements (hors location meublée classique).

•    77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.

•    15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.

Si vous exercez une activité mixte (vente et services), votre chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour la partie services.

Ces seuils sont distincts de ceux liés à la TVA. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous :

•    91 900 € (plafond de base) ou 101 000 € (plafond majoré) pour les ventes.

•    36 800 € (plafond de base) ou 39 100 € (plafond majoré) pour les services.

Que se passe-t-il si les seuils sont dépassés ?

Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (HT) diffèrent selon l’activité. Le chiffre d’affaires pris en compte correspond aux montants réellement encaissés, TVA déduite.

Lors de la première année d’activité, le seuil est ajusté en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise, selon un calcul appelé “prorata temporis”. À partir de la deuxième année, les seuils s’appliquent sans ajustement.

Conséquences du dépassement des seuils

Si vous dépassez les seuils, vous quittez le régime de la micro-entreprise, ce qui implique :

•    Sur le plan juridique : Votre statut juridique d’origine reste inchangé, mais vous pouvez opter pour une structure plus adaptée à votre activité.

•    Sur le plan fiscal : Vous passez au régime d’imposition classique. Cela peut être le régime réel pour les BIC ou la déclaration contrôlée pour les BNC.

•    Sur le plan social : Vous ne paierez plus vos cotisations sur la base de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Vous devrez discuter des nouvelles modalités avec votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.) pour clarifier votre situation.

Ce changement peut représenter une étape importante dans le développement de votre activité.